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CIF

PUBLIC CONCERNE

CDI : tout salarié justifiant d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés)

CDD : tout salarié justifiant d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

DUREE DE LA FORMATION

Sauf accord sur une durée plus longue, l'absence ne peut être supérieure à un an pour une formation à temps plein ou à 1200 heures pur une formation à temps partiel.

FINANCEMENT

Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l'ETAT : les FONGECIF (Fonds de Gestion des CIF présent dans chaque région) ou les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) pour certains secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale).

Le FONGECIF ou l'OPCA sont susceptibles de prendre en charge une partie des dépenses de rémunération du salarié, des coûts pédagogiques et frais annexes liés à la formation. Le solde reste à la charge du salarié.

MISE EN OEUVRE

Pour bénéficier d'un CIF le salarié présente :

* à son employeur : une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation, ainsi que l'organisme qui la réalise dans un délai de 4 mois minimum avant le début de l'action pour une formation à temps plein.

Dans le mois qui suit, l'employeur fait connaître par écrit son accord ou les raison motivant son report (raison de service ou 2% de l'effectif déjà en CIF). L'employeur ne peut pas refuser

* à l'organisme de financement, une demande de prise en charge totale ou partielle des dépenses afférentes au CIF

INCIDENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est suspendu, la couverture sociale, les droits aux congés payés et les droits attachés à l'ancienneté sont maintenus.

 


FICHE D'INFORMATION A TELECHARGER